Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration de gérance ou de surveillance, des sociétés visées à l'article 12 de la loi n° 70-985 du 25 juillet 1949 sont choisis parmi les fonctionnaires en activité de service ou en retraite titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'un administrateur civil de deuxième classe ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service et appartenant soit au ministère dont ces sociétés relèvent en raison de leur activité, soit aux ministères des finances, du budget et des affaires économiques, soit aux grands corps de l'Etat.

Ils sont nommés par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.

Les représentants de l'Etat siègent dans les conseils *d'administration*, conseils de gérance ou conseils de surveillance* et y agissent avec les mêmes droits ou pouvoirs que les autres membres.

Le dépôt d'actions de garanties, imposé aux administrateurs des sociétés anonymes par l'article 26 de la loi du 24 juillet 1867 (1), est effectué par l'Etat en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils de ces sociétés.
(1) Voir la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil, sauf autorisation spéciale du ministre qu'il représentait.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés anonymes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, qui restent soumis à la réglementation particulière à ces activités.

Le décret n° 2267 du 16 octobre 1946, fixant le statut des représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital, modifié par le décret n° 48-829 du 13 mai 1948, est abrogé.