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Décret n°52-49 du 11 janvier 1952

Article 3

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Article 3

Les représentants de l'Etat siègent dans les conseils *d'administration*, conseils de gérance ou conseils de surveillance* et y agissent avec les mêmes droits ou pouvoirs que les autres membres.

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Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994

Les représentants de l'Etat siègent dans les conseils *d'administration*, conseils de gérance ou conseils de surveillance* et y agissent avec les mêmes droits ou pouvoirs que les autres membres.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1952 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance