Article précédent

Article suivant

Décret n°52-49 du 11 janvier 1952

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le décret n° 2267 du 16 octobre 1946, fixant le statut des représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital, modifié par le décret n° 48-829 du 13 mai 1948, est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994

Le décret n° 2267 du 16 octobre 1946, fixant le statut des représentants de l'Etat au conseil d'administration des sociétés anonymes dans lesquelles il détient une participation en capital, modifié par le décret n° 48-829 du 13 mai 1948, est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1952 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance