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Décret n°52-49 du 11 janvier 1952

Article 2

Créé le 13 janvier 1952

Ils sont nommés par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 13 juillet 1994

Abrogé parDécret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994

En vigueur du dimanche 13 janvier 1952 au mardi 12 juillet 1994

Ils sont nommés par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.