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Décret n°52-49 du 11 janvier 1952

Article 2

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Article 2

Ils sont nommés par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.

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Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994

Ils sont nommés par décision conjointe du ou des ministres dont les sociétés relèvent en raison de leur activité ainsi que du ministre des finances, du ministre du budget et du ministre chargé des affaires économiques.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1952 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance