Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration de gérance ou de surveillance, des sociétés visées à l'article 12 de la loi n° 70-985 du 25 juillet 1949 sont choisis parmi les fonctionnaires en activité de service ou en retraite titulaires d'un grade au moins équivalent à celui d'un administrateur civil de deuxième classe ayant au moins trente ans d'âge ou huit ans de service et appartenant soit au ministère dont ces sociétés relèvent en raison de leur activité, soit aux ministères des finances, du budget et des affaires économiques, soit aux grands corps de l'Etat.