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Décret n°52-49 du 11 janvier 1952

Article 5

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Article 5

Il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil, sauf autorisation spéciale du ministre qu'il représentait.

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Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994

Il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil, sauf autorisation spéciale du ministre qu'il représentait.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1952 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance