Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994
Il est interdit à un fonctionnaire ayant représenté l'Etat au conseil d'une société, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret, d'entrer au service de cette société, à un titre quelconque, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où il a quitté ce conseil, sauf autorisation spéciale du ministre qu'il représentait.