Article précédent

Article suivant

Décret n°52-49 du 11 janvier 1952

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le dépôt d'actions de garanties, imposé aux administrateurs des sociétés anonymes par l'article 26 de la loi du 24 juillet 1867 (1), est effectué par l'Etat en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils de ces sociétés.

(1) Voir la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994

Le dépôt d'actions de garanties, imposé aux administrateurs des sociétés anonymes par l'article 26 de la loi du 24 juillet 1867 (1), est effectué par l'Etat en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils de ces sociétés.

(1) Voir la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Relations

cite

cite  Loi 1867-07-24 art. 26cite  Loi 1966-07-24

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1952 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance