Le dépôt d'actions de garanties, imposé aux administrateurs des sociétés anonymes par l'article 26 de la loi du 24 juillet 1867 (1), est effectué par l'Etat en proportion du nombre de sièges qui lui sont réservés dans les conseils de ces sociétés.

(1) Voir la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.