Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés anonymes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, qui restent soumis à la réglementation particulière à ces activités.