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Décret n°52-49 du 11 janvier 1952

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés anonymes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, qui restent soumis à la réglementation particulière à ces activités.

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Créé le 13 janvier 1952 · Abrogé le 13 juillet 1994

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux sociétés anonymes se livrant à la fabrication ou au commerce des matériels de guerre, qui restent soumis à la réglementation particulière à ces activités.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 13 janvier 1952 au mardi 12 juillet 1994

Source : Légifrance