Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

pris pour l'application de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 et relatif aux contrats de crédit différé

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Transféré8 juillet 1972

Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le fonds de répartition est alimenté par les versements des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.

Les contrats doivent prévoir dans quelles proportions sont affectées aux frais de gestion ou créditées à un fonds de répartition complémentaire les indemnités de retard prévues à l'article 11, les indemnités prévues aux articles 12 et 29, les indemnités de transfert prévues à l'article 17, ainsi que les conditions dans lesquelles seront imputées les réductions prévues à l'article 6. Les conditions d'emplois de ce fonds seront fixées par un décret.

Transféré8 juillet 1972

Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement, sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.

Transféré8 juillet 1972

Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

Transféré8 juillet 1972

Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre des finances et des affaires économiques qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats, projets de contrats, lettres d'envoi de contrats, avis d'attribution, prospectus et imprimés destinés à être remis aux adhérents ou distribués au public ou publiés.

Toute publicité quelle qu'en soit la forme doit également être soumise au préalable au ministre des finances et des affaires économiques.

Les sociétés devront également soumettre au visa avec une note technique, leurs tarifs et les formules permettant de classer les adhérents en vue de l'attribution.

Les visas accordés par le ministre des finances et des affaires économiques, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés. Ils peuvent toujours faire l'objet de révocation.

Transféré8 juillet 1972

Créé le 15 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

Transféré8 juillet 1972

Créé le 15 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Le fonds de répartition est alimenté par les versements des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.

Les contrats doivent prévoir dans quelles proportions sont affectées aux frais de gestion ou créditées à un fonds de répartition complémentaire les indemnités de retard prévues à l'article 11, les indemnités prévues aux articles 12 et 29, les indemnités de transfert prévues à l'article 17, ainsi que les conditions dans lesquelles seront imputées les réductions prévues à l'article 6. Les conditions d'emplois de ce fonds seront fixées par un décret ultérieur.

En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.

En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Les sociétés de crédit différé doivent avant utilisation communiquer au ministre de l'économie et des finances qui statue dans les six mois et peut prescrire toute rectification ou modification, cinq exemplaires des conditions générales de leurs contrats, projets de contrats, lettres d'envoi de contrats, avis d'attribution, prospectus et imprimés destinés à être remis aux adhérents ou distribués au public ou publiés.

Toute publicité quelle qu'en soit la forme doit également être soumise au préalable au ministre de l'économie et des finances.

Les sociétés devront également soumettre au visa, avec une note technique, leurs tarifs, les taux de rémunération des versements d'épargne préalable et les formules permettant de classer les adhérents en vue de l'attribution.

Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés. Ils peuvent toujours faire l'objet de révocation.

En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le lundi 15 décembre 1952

Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952
Objet et formation du contrat de crédit différé
Obligations de l'adhérent et de la société
Contrats à versements fixes
Obligations des adhérents et de la société
Article 31
Contrats revalorisables
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Contrats à versements libres
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48
Article 49