Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 33

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Article 33

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

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Transféré8 juillet 1972

Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

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En vigueur du mardi 16 décembre 1952 au vendredi 7 juillet 1972

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