Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
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Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 8 juillet 1972
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 33
En vigueur du mardi 16 décembre 1952 au vendredi 7 juillet 1972
Source : Légifrance