Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 48

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Article 48

Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1972

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