Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 35

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Article 35

Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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Créé le 15 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.

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