Créé le 15 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
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Créé le 15 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972
Le présent décret est applicable à l'Algérie. Un décret pris ultérieurement fixera les conditions d'application du présent décret aux territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 8 juillet 1972
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 35
En vigueur du lundi 15 décembre 1952 au vendredi 7 juillet 1972
Source : Légifrance