Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 32

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Article 32

Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement, sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.

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Transféré8 juillet 1972

Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Un compte arrêté au 31 décembre de chaque exercice sera adressé à l'adhérent gratuitement, sur sa demande, dans le premier trimestre de l'exercice suivant pour lui faire connaître le montant des sommes versées par lui affecté au fonds de répartition.

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En vigueur du mardi 16 décembre 1952 au vendredi 7 juillet 1972

Source : Légifrance