Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 31

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Article 31

Le fonds de répartition est alimenté par les versements des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.

Les contrats doivent prévoir dans quelles proportions sont affectées aux frais de gestion ou créditées à un fonds de répartition complémentaire les indemnités de retard prévues à l'article 11, les indemnités prévues aux articles 12 et 29, les indemnités de transfert prévues à l'article 17, ainsi que les conditions dans lesquelles seront imputées les réductions prévues à l'article 6. Les conditions d'emplois de ce fonds seront fixées par un décret.

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Transféré8 juillet 1972

Créé le 16 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le fonds de répartition est alimenté par les versements des adhérents dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus.

Les contrats doivent prévoir dans quelles proportions sont affectées aux frais de gestion ou créditées à un fonds de répartition complémentaire les indemnités de retard prévues à l'article 11, les indemnités prévues aux articles 12 et 29, les indemnités de transfert prévues à l'article 17, ainsi que les conditions dans lesquelles seront imputées les réductions prévues à l'article 6. Les conditions d'emplois de ce fonds seront fixées par un décret.

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En vigueur du mardi 16 décembre 1952 au vendredi 7 juillet 1972

Source : Légifrance