Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 36

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Article 36

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Transféré8 juillet 1972

Créé le 15 décembre 1952 · Transféré le 8 juillet 1972

Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil et aux finances, le secrétaire d'Etat aux finances, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la France d'outre-mer et le ministre de la reconstruction et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 15 décembre 1952 au vendredi 7 juillet 1972

Source : Légifrance