En vigueur depuis le 8 juillet 1972
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 juillet 1972
Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.
En vigueur depuis le samedi 8 juillet 1972
Source : Légifrance