Décret n°52-1326 du 15 décembre 1952

Article 46

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Article 46

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

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En vigueur depuis le 8 juillet 1972

Le contrat ne peut prévoir de dérogation aux règles du droit commun relatives à la compétence des tribunaux.

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