Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Article 4

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Article 4

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des vétérinaires, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront effectuées en exécution du présent décret.

Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1950 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les conditions d'attribution et de service des prestations du présent régime sont précisées par un règlement de la section professionnelle des vétérinaires, approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

Les avantages prévus par ce régime d'assurance vieillesse ne pourront être garantis que dans la limite des ressources qui y seront effectuées en exécution du présent décret.

Les opérations de la section professionnelle des vétérinaires relatives au régime d'assurance vieillesse complémentaire font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 6

En résumé. Le texte précise désormais que les conditions d'attribution et de service des prestations sont fixées par un règlement approuvé par le ministre, remplaçant la référence aux statuts.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2021-1358 du 18 octobre 2021art. 1 : Création d'une cotisation complémentaire obligatoire pour les vétérinaires

En résumé. Les modifications clarifient la séparation des comptes pour le régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires, en précisant qu'ils doivent être distincts de ceux du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. La mention de l'approbation des statuts par deux ministres a été supprimée, simplifiant la procédure d'établissement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

En vigueur du mardi 24 octobre 1950 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance