Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Article 3

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Article 3

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1950 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Cotisation des vétérinaires pour la retraite complémentaire

Résumé. Les vétérinaires doivent payer une cotisation pour leur retraite complémentaire, selon les règles fixées par leurs statuts.

La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire est versée à la section professionnelle des vétérinaires dans conditions prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1358 du 18 octobre 2021art. 1 : Création d'une cotisation complémentaire obligatoire pour les vétérinaires

En résumé. La cotisation du régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires est désormais régie par les statuts mentionnés à l'article 4, au lieu des conditions prévues par le décret de 1949.

En vigueur du mardi 24 octobre 1950 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance