Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Article 2

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Article 2

Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale de l'année précédente.

Pour les vétérinaires visés au deuxième alinéa de l'article 1er la cotisation annuelle est fonction de leur rémunération nette fiscale annuelle de l'année précédente.

La cotisation annuelle est égale au prix d'achat du point (PA) multiplié par le nombre de points correspondant à la tranche de revenu d'activité non salariée déterminée conformément aux dispositions qui suivent.

Le prix d'achat du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

Les tranches de revenu d'activité non salariée sont déterminées en fonction d'un indice de référence (IR), dont la valeur est fixée chaque année par le conseil d'administration de la caisse et, le cas échéant, sont arrondies à l'euro le plus proche.

La cotisation est appelée sur les bases suivantes :

REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE CLASSE COTISATION
Inférieur à 4 500 × IR B 17 × PA
Compris entre 4 500 × IR et 6 000 × IR (non compris) C 21 × PA
Compris entre 6 000 × IR et 7 500 × IR (non compris) D 25 × PA
Supérieur à 7 500 × IR E 28 × PA

Le vétérinaire dont le revenu d'activité non salariée est inférieur à 3 000 fois l'indice de référence peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes :

REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE CLASSE COTISATION
Inférieur à 1 000 × IR Super spéciale I (SS1) 2 × PA
Compris entre 1 000 × IR et 1 500 × IR (non compris) Super spéciale II (SS2) 3 × PA
Compris entre 1 500 × IR et 2 000 × IR (non compris) Spéciale I (S1) 4 × PA
Compris entre 2 000 × IR et 2 800 × IR (non compris) Spéciale II (S2) 8 × PA
Compris entre 2 800 × IR et 3 000 × IR (non compris) A 12 × PA

Chaque vétérinaire peut opter jusqu'au 30 septembre de l'année en cours pour une classe supérieure à celle à laquelle le rattachent les conditions de revenus, et uniquement pour les classes C, D ou E, sauf s'il a demandé à cotiser dans une des classes réduites.

L'option volontaire pour une classe supérieure est faite pour trois ans. Il n'est pas admis de changement de classe après le 31 décembre de l'année du soixantième anniversaire. Toutefois, la commission de recours amiable peut déroger à cette règle en accordant des diminutions de classe dans les cas de force majeure, maladie, accident, invalidité, impécuniosité ou infortune notoire.

Toute modification de cette option doit être notifiée par courrier daté et signé avant le 31 décembre de la troisième année. A défaut, l'option est reconduite tacitement pour un an.

Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C, D et E donnent respectivement droit à 2, 3, 4, 8, 12, 17, 21, 25 et 28 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la caisse.

La cotisation est appelée sur la base de la classe B la première année civile d'activité et est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son début d'activité libérale. La cotisation est proratisée au nombre de trimestres d'activité libérale.

En cas de radiation en cours d'année, la cotisation annuelle proratisée au nombre de trimestres reste due jusqu'au dernier jour du trimestre civil suivant la date de cessation d'activité.

Toute demande de cotisation dans les classes réduites doit être présentée avant le 30 septembre pour les cotisations de l'exercice en cours.

La demande de cotisations dans les classes réduites est valable trois ans sous réserve que le revenu d'activité non salarié permette la réduction dans la classe demandée. A défaut, l'appel se fait dans la classe de revenu.

A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé, une majoration égale à 20 % de la cotisation appelée. Cette majoration ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article 4.

Sur demande, l'affilié en cumul emploi-retraite peut demander à cotiser sur son revenu estimé de l'année. A connaissance du revenu réel définitif pour l'année concernée, une régularisation est opérée. La différence entre la classe d'appel provisoire et la classe d'appel définitive fait l'objet d'un appel de cotisations complémentaire ou d'un remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1950 · Dernière version le 1 juillet 2026

Chaque vétérinaire doit verser sa cotisation dans une classe déterminée selon son revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale de l'année précédente.

Pour les vétérinaires visés au deuxième alinéa de l'article 1er la cotisation annuelle est fonction de leur rémunération nette fiscale annuelle de l'année précédente.

La cotisation annuelle est égale au prix d'achat du point (PA) multiplié par le nombre de points correspondant à la tranche de revenu d'activité non salariée déterminée conformément aux dispositions qui suivent.

Le prix d'achat du point est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

Les tranches de revenu d'activité non salariée sont déterminées en fonction d'un indice de référence (IR), dont la valeur est fixée chaque année par le conseil d'administration de la caisse et, le cas échéant, sont arrondies à l'euro le plus proche.

La cotisation est appelée sur les bases suivantes :

REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE CLASSE COTISATION
Inférieur à 4 500 × IR B 17 × PA
Compris entre 4 500 × IR et 6 000 × IR (non compris) C 21 × PA
Compris entre 6 000 × IR et 7 500 × IR (non compris) D 25 × PA
Supérieur à 7 500 × IR E 28 × PA

Le vétérinaire dont le revenu d'activité non salariée est inférieur à 3 000 fois l'indice de référence peut demander à cotiser à une classe réduite selon les conditions suivantes :

REVENU D'ACTIVITÉ NON SALARIÉE CLASSE COTISATION
Inférieur à 1 000 × IR Super spéciale I (SS1) 2 × PA
Compris entre 1 000 × IR et 1 500 × IR (non compris) Super spéciale II (SS2) 3 × PA
Compris entre 1 500 × IR et 2 000 × IR (non compris) Spéciale I (S1) 4 × PA
Compris entre 2 000 × IR et 2 800 × IR (non compris) Spéciale II (S2) 8 × PA
Compris entre 2 800 × IR et 3 000 × IR (non compris) A 12 × PA

Chaque vétérinaire peut opter jusqu'au 30 septembre de l'année en cours pour une classe supérieure à celle à laquelle le rattachent les conditions de revenus, et uniquement pour les classes C, D ou E, sauf s'il a demandé à cotiser dans une des classes réduites.

L'option volontaire pour une classe supérieure est faite pour trois ans. Il n'est pas admis de changement de classe après le 31 décembre de l'année du soixantième anniversaire. Toutefois, la commission de recours amiable peut déroger à cette règle en accordant des diminutions de classe dans les cas de force majeure, maladie, accident, invalidité, impécuniosité ou infortune notoire.

Toute modification de cette option doit être notifiée par courrier daté et signé avant le 31 décembre de la troisième année. A défaut, l'option est reconduite tacitement pour un an.

Les cotisations des classes super spéciale I, super spéciale II, spéciale I, spéciale II, A, B, C, D et E donnent respectivement droit à 2, 3, 4, 8, 12, 17, 21, 25 et 28 points de retraite dont la valeur unitaire est déterminée chaque année par le conseil d'administration de la caisse.

La cotisation est appelée sur la base de la classe B la première année civile d'activité et est due à compter du premier jour du trimestre civil suivant son début d'activité libérale. La cotisation est proratisée au nombre de trimestres d'activité libérale.

En cas de radiation en cours d'année, la cotisation annuelle proratisée au nombre de trimestres reste due jusqu'au dernier jour du trimestre civil suivant la date de cessation d'activité.

Toute demande de cotisation dans les classes réduites doit être présentée avant le 30 septembre pour les cotisations de l'exercice en cours.

La demande de cotisations dans les classes réduites est valable trois ans sous réserve que le revenu d'activité non salarié permette la réduction dans la classe demandée. A défaut, l'appel se fait dans la classe de revenu.

A chaque cotisation versée peut s'ajouter, à la demande de l'intéressé, une majoration égale à 20 % de la cotisation appelée. Cette majoration ouvre droit à une prestation supplémentaire en faveur du conjoint survivant, dans les conditions prévues par le règlement mentionné à l'article 4.

Sur demande, l'affilié en cumul emploi-retraite peut demander à cotiser sur son revenu estimé de l'année. A connaissance du revenu réel définitif pour l'année concernée, une régularisation est opérée. La différence entre la classe d'appel provisoire et la classe d'appel définitive fait l'objet d'un appel de cotisations complémentaire ou d'un remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 6

En résumé. L'article a été modifié pour inclure de nouvelles dispositions concernant les vétérinaires visés par le deuxième alinéa de l'article 1er, avec des règles spécifiques pour leur cotisation annuelle basée sur leur rémunération nette fiscale. De plus, les options de classe supérieure sont désormais limitées aux classes C, D ou E et valables pour trois ans, avec des possibilités de modification sous certaines conditions.

En vigueur du vendredi 14 novembre 2025 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2025-1076 du 10 novembre 2025art. 4 : Modification des tranches de revenus et cotisations pour les vétérinaires

En résumé. Les cotisations des vétérinaires ont été ajustées avec des modifications dans les tranches de revenus et les points de retraite associés, notamment l'ajout d'une nouvelle classe D et l'augmentation des points pour la classe E.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 13 novembre 2025

Modifié parDécret n°2021-1358 du 18 octobre 2021art. 1 : Création d'une cotisation complémentaire obligatoire pour les vétérinaires

En résumé. La période de référence pour le calcul des cotisations des vétérinaires passe de l'avant-dernière année à l'année précédente, et les tableaux de cotisation sont reformattés pour plus de clarté.

En vigueur du jeudi 25 juin 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2015-712 du 22 juin 2015art. 1 : Changement de la base de calcul des cotisations des vétérinaires

En résumé. La cotisation des vétérinaires est désormais calculée en fonction d'un prix d'achat de point et d'un indice de référence, remplaçant l'ancien système basé sur l'acte médical vétérinaire.

En vigueur du dimanche 30 décembre 2012 au mercredi 24 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-1485 du 27 décembre 2012art. 3 : Changement de base pour le calcul des cotisations des vétérinaires

En résumé. Le texte modifie la référence au revenu des vétérinaires pour le calcul des cotisations, en remplaçant 'revenu professionnel libéral net imposable' par 'revenu d'activité défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale', et ajoute une disposition spécifique pour les vétérinaires exerçant certaines fonctions.

En vigueur du mardi 2 décembre 1997 au samedi 29 décembre 2012

En résumé. Le décret modifie le calcul des cotisations des vétérinaires en les basant sur leur revenu professionnel et en introduisant un système de classes avec des montants fixes, remplaçant l'ancien système basé sur l'âge.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 1 décembre 1997

En résumé. La cotisation des vétérinaires est désormais calculée en fonction de tranches d'âge précises, avec des ajustements pour les jeunes et les seniors, et une période transitoire pour l'application progressive de ces changements.

En vigueur du mercredi 4 août 1982 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. Le nombre d'actes médicaux servant de base au calcul de la cotisation annuelle des vétérinaires a été augmenté pour chaque tranche d'âge, et une nouvelle structure de classes optionnelles (I et II) avec des tarifs réduits a été introduite pour les vétérinaires à revenus modestes.

En vigueur du dimanche 20 août 1967 au mardi 3 août 1982

En vigueur du jeudi 14 octobre 1954 au samedi 19 août 1967

En vigueur du mardi 24 octobre 1950 au mercredi 13 octobre 1954

Source : Légifrance