Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Article 2 bis

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Article 2 bis

Les vétérinaires reconnus invalides titulaires d'une rente versée par le régime invalidité-décès des vétérinaires sont exonérés du versement de la cotisation au présent régime.
Toutes les cotisations exonérées au titre du présent article sont prises en charge par le régime invalidité-décès.
Les exonérations ainsi obtenues portent attribution de 12 points de retraite par an au minimum.
Le complément de points pour atteindre le nombre de points auquel ouvre droit la classe de cotisation de l'adhérent du régime complémentaire reste à la charge du vétérinaire dans les conditions du tableau ci-dessous.
Les vétérinaires qui, à la date de la survenance de l'inaptitude, ont opté pour une cotisation en classe medium au régime invalidité-décès et cotisent depuis au moins trois ans en classe B, C, D ou E au régime complémentaire se voient attribuer gratuitement 17 points de retraite par an.
Les vétérinaires qui, à la date de la survenance de l'inaptitude, ont opté pour une cotisation en classe maximum au régime invalidité-décès et cotisent depuis au moins trois ans en classe B, C ou D au régime complémentaire se voient attribuer respectivement et gratuitement 17, 21, 25, ou 28 points de retraite par an.
La majoration pour réversion à 100 % reste à la charge du vétérinaire.
Le conjoint collaborateur invalide bénéficie de 25 % ou 50 % des points gratuits, en fonction du choix mentionné à l'article 2 ter. Les exonérations de cotisation obtenues portent attribution au minimum de 25 % ou de 50 % de 12 points de retraite par an selon le taux de cotisation choisi.

Classe de cotisations au régime complémentaire depuis au moins trois ans
Super spéciale
I à A
B C D E
Classe de cotisation au régime invalidité-décès Minimum 12 points gratuits 12 points gratuits + 5 points payants 12 points gratuits + 9 points payants 12 points gratuits + 13 points payants 12 points gratuits + 16 points payants
Médium 12 points gratuits 17 points gratuits 17 points gratuits + 4 points payants 17 points gratuits + 8 points payants 17 points gratuits + 11 points payants
Maximum 12 points gratuits 17 points gratuits 21 points gratuits 25 points gratuits 28 points gratuits

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 20 mai 1974 · Dernière version le 1 juillet 2026

Les vétérinaires reconnus invalides titulaires d'une rente versée par le régime invalidité-décès des vétérinaires sont exonérés du versement de la cotisation au présent régime.
Toutes les cotisations exonérées au titre du présent article sont prises en charge par le régime invalidité-décès.
Les exonérations ainsi obtenues portent attribution de 12 points de retraite par an au minimum.
Le complément de points pour atteindre le nombre de points auquel ouvre droit la classe de cotisation de l'adhérent du régime complémentaire reste à la charge du vétérinaire dans les conditions du tableau ci-dessous.
Les vétérinaires qui, à la date de la survenance de l'inaptitude, ont opté pour une cotisation en classe medium au régime invalidité-décès et cotisent depuis au moins trois ans en classe B, C, D ou E au régime complémentaire se voient attribuer gratuitement 17 points de retraite par an.
Les vétérinaires qui, à la date de la survenance de l'inaptitude, ont opté pour une cotisation en classe maximum au régime invalidité-décès et cotisent depuis au moins trois ans en classe B, C ou D au régime complémentaire se voient attribuer respectivement et gratuitement 17, 21, 25, ou 28 points de retraite par an.
La majoration pour réversion à 100 % reste à la charge du vétérinaire.
Le conjoint collaborateur invalide bénéficie de 25 % ou 50 % des points gratuits, en fonction du choix mentionné à l'article 2 ter. Les exonérations de cotisation obtenues portent attribution au minimum de 25 % ou de 50 % de 12 points de retraite par an selon le taux de cotisation choisi.

Classe de cotisations au régime complémentaire depuis au moins trois ans
Super spéciale
I à A
B C D E
Classe de cotisation au régime invalidité-décès Minimum 12 points gratuits 12 points gratuits + 5 points payants 12 points gratuits + 9 points payants 12 points gratuits + 13 points payants 12 points gratuits + 16 points payants
Médium 12 points gratuits 17 points gratuits 17 points gratuits + 4 points payants 17 points gratuits + 8 points payants 17 points gratuits + 11 points payants
Maximum 12 points gratuits 17 points gratuits 21 points gratuits 25 points gratuits 28 points gratuits

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-418 du 29 mai 2026art. 6

En résumé. L'article introduit de nouvelles exonérations de cotisations pour les vétérinaires invalides, avec des attributions de points de retraite gratuits et payants selon leur classe de cotisation.

En vigueur du samedi 18 juin 2011 au mardi 30 juin 2026

Modifié parDécret n°2011-674 du 15 juin 2011art. 5 : Extension des conditions pour les exonérations de cotisations

En résumé. Les exonérations de cotisations sont étendues aux cas d'accident et d'invalidité, en plus des situations déjà prévues.

En vigueur du mardi 2 décembre 1997 au vendredi 17 juin 2011

En résumé. L'article a été modifié pour élargir les conditions d'exonération des cotisations, en supprimant les détails spécifiques sur les classes de cotisation et en introduisant des critères plus généraux comme la maladie, l'invalidité et l'impécuniosité.

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 1 décembre 1997

En résumé. Les conditions de cotisation pour les vétérinaires ont été modifiées, notamment en ajustant le nombre d'actes médicaux requis selon l'âge et en introduisant une période transitoire pour les jeunes vétérinaires.

En vigueur du mercredi 4 août 1982 au jeudi 31 décembre 1992

En résumé. La structure des cotisations facultatives pour les vétérinaires a été simplifiée et précisée, avec une réduction du nombre de classes de trois à deux (B et C), et l'ajout d'un barème basé sur l'âge.

En vigueur du lundi 20 mai 1974 au mardi 3 août 1982

Source : Légifrance