Décret n°50-1318 du 21 octobre 1950

Article 1

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Article 1

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.

En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.

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En vigueur depuis le 24 octobre 1950 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Cotisation complémentaire pour la retraite des vétérinaires

Résumé. Les vétérinaires doivent payer une cotisation supplémentaire pour leur retraite, en plus de celle obligatoire.

Il est institué, en sus de la cotisation générale imposée à tous les vétérinaires non salariés en application de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, une cotisation complémentaire destinée à financer un régime d'assurance vieillesse complémentaire fonctionnant à titre obligatoire.

En application de l'article L. 644-3 du code de la sécurité sociale, sont également tenus de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le présent décret les vétérinaires exerçant les fonctions mentionnées aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du même code.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1358 du 18 octobre 2021art. 1 : Création d'une cotisation complémentaire obligatoire pour les vétérinaires

En résumé. Le décret modifie les références légales et le vocabulaire pour clarifier les obligations de cotisation des vétérinaires non salariés.

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le décret étend l'obligation de cotiser au régime d'assurance vieillesse complémentaire aux vétérinaires exerçant certaines fonctions spécifiques.

En vigueur du mardi 24 octobre 1950 au lundi 31 décembre 2007

Source : Légifrance