Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950

Article 3

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Article 3

Les examens prévus à l'article ci-dessus seront effectués par le Médecin du Travail ou du Service médical interentreprises ou, s'il n'existe pas, par un médecin désigné par le chef d'entreprise.

Ils doivent comporter un examen clinique complet et un examen du thorax par radiographie ou radiophotographie de format au moins égal à 70 x 70 mm.

Un arrêté du ministre du Travail pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel de radiologie utilisé pour ces examens ainsi que le délai dans lequel les appareils et les installations en service à la date de publication dudit arrêté devront satisfaire auxdites conditions.

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Créé le 15 juin 1963 · Abrogé le 12 avril 1997

Les examens prévus à l'article ci-dessus seront effectués par le Médecin du Travail ou du Service médical interentreprises ou, s'il n'existe pas, par un médecin désigné par le chef d'entreprise.

Ils doivent comporter un examen clinique complet et un examen du thorax par radiographie ou radiophotographie de format au moins égal à 70 x 70 mm.

Un arrêté du ministre du Travail pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixe les conditions auxquelles doit satisfaire le matériel de radiologie utilisé pour ces examens ainsi que le délai dans lequel les appareils et les installations en service à la date de publication dudit arrêté devront satisfaire auxdites conditions.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 juin 1963 au vendredi 11 avril 1997

Source : Légifrance