Abrogé par Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 6 (V) JORF du 12 avril 1997
Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997
Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin compétent, en vertu de l'art. 3.
Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement. Il sera transcrit en tête du registre visé à l'art. 6.