Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950

Article 8

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Article 8

Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin compétent, en vertu de l'art. 3.

Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement. Il sera transcrit en tête du registre visé à l'art. 6.

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Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997

Un arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale, pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle, fixera les termes des recommandations à faire au médecin compétent, en vertu de l'art. 3.

Le texte de cet arrêté sera remis au médecin par le chef d'établissement. Il sera transcrit en tête du registre visé à l'art. 6.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au vendredi 11 avril 1997

Source : Légifrance