Abrogé par Décret n°97-331 du 10 avril 1997 - art. 6 (V) JORF du 12 avril 1997
Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997
Un dossier médical sera tenu pour chacun des travailleurs intéressés par le médecin compétent, en vertu de l'art. 3.
Ce dossier sera communiqué sur leur demande au Médecin Inspecteur du Travail ainsi qu'au Médecin-Conseil de la Sécurité Sociale.