Décret n°50-1289 du 16 octobre 1950

Article 5

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Article 5

Un dossier médical sera tenu pour chacun des travailleurs intéressés par le médecin compétent, en vertu de l'art. 3.

Ce dossier sera communiqué sur leur demande au Médecin Inspecteur du Travail ainsi qu'au Médecin-Conseil de la Sécurité Sociale.

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Créé le 1 janvier 1951 · Abrogé le 12 avril 1997

Un dossier médical sera tenu pour chacun des travailleurs intéressés par le médecin compétent, en vertu de l'art. 3.

Ce dossier sera communiqué sur leur demande au Médecin Inspecteur du Travail ainsi qu'au Médecin-Conseil de la Sécurité Sociale.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 1951 au vendredi 11 avril 1997

Source : Légifrance