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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

CHAPITRE 2 : COTISATIONS

Abrogé21 décembre 1985
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Créé le 14 octobre 1954 · Abrogé le 21 décembre 1985

Toute personne ressortissant à l'organisation autonome des professions libérales est tenue de verser, chaque année, à la section professionnelle dont elle relève, une cotisation dont le montant est fixé pour chaque section professionnelle par décret rendu sur le rapport du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre chargé du Budget, sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale, après avis du conseil d'administration de la section professionnelle intéressée.

Créé le 30 avril 1955 · Abrogé le 21 décembre 1985

Paragraphe 1. - Le montant de la cotisation doit être calculé de façon à couvrir notamment :

1° Le payement des allocations de vieillesse servies par la section professionnelle ;

2° Le remboursement des allocations temporaires instituées par la loi du 13 septembre 1946 dont la prise en charge est prévue par l'article 17 de la loi du 17 janvier 1948 ;

3° Les dépenses de premier établissement et de gestion de la section professionnelle intéressée et la participation de la section aux mêmes dépenses de la Caisse nationale ;

4° La partie incombant à la section dans le remboursement des frais de contentieux, de la fraction des dépenses des services administratifs et du forfait correspondant à la dispense d'affranchissement visés à l'article 25 de la loi du 17 janvier 1948 ;

5° La participation de la section à l'alimentation du fonds de réserve et de compensation constitué par la Caisse nationale, conformément à l'article 23 du décret du 19 juillet 1948 ;

6° S'il y a lieu, le déficit d'un exercice précédant le remboursement des avances faites par la Caisse nationale, en conformité de l'article 22 du décret du 19 juillet 1948.

Paragraphe 2. - Le montant de la cotisation peut être fixé en tenant compte de l'importance de l'activité professionnelle des assujettis. Il peut également varier selon l'âge des intéressés et selon le temps pendant lequel ils ont exercé leur activité professionnelle.

Créé le 11 décembre 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dans le cas où l'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée, soit à la cessation de l'activité professionnelle, soit à une condition de ressources, il en est tenu compte pour le calcul de la compensation.

Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du payement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne doit jamais excéder trois ans. Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la section intéressée et pour la compensation.

Créé le 5 septembre 1950 · Abrogé le 21 décembre 1985

Paragraphe 1er. - Sont exonérées du payement des cotisations, les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale.

Paragraphe 2. - Sont exonérées du payement de la moitié des cotisations, les personnes atteintes d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100 entraînant pour elles l'obligation, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Il est tenu compte de cette exonération pour le calcul de la compensation.

L'invalidité est appréciée selon le barème en usage à la date de l'appréciation pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité.

Créé le 30 avril 1955 · Abrogé le 21 décembre 1985

Des exonérations de cotisations sont accordées aux assujettis dans les conditions prévues ci-après :

a) Le montant des revenus et des ressources professionnelles de l'assujetti, déterminés ainsi qu'il est prévu sous b, ne doit pas excéder les chiffres fixés par les statuts de la section professionnelle doit il relève ;

b) Il est tenu compte des revenus et des ressources de toute nature de l'assujetti et de son conjoint, à l'exclusion des pensions de guerre et des allocations familiales ;

c) Lorsque l'exercice de la profession, débute en cours d'année, les chiffres prévus sous a sont réduits proportionnellement au nombre de trimestres pendant lesquels l'activité professionnelle n'a pas été exercée au cours de l'année considérée, sauf s'il en est décidé autrement par les statuts de la section professionnelle intéressée ;

d) Toute demande à l'effet d'obtenir une exonération de cotisation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois mois suivant la date d'exigibilité de la cotisation annuelle ou de sa première fraction.

Les statuts de la section professionnelle intéressée déterminent les pièces justificatives que doit produire le requérant.

Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour la première année d'application, les cotisations sont fixées à un taux uniforme pour l'ensemble des sections professionnelles par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances et des Affaires économiques, après avis de la Caisse nationale.

Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985

En vigueur du samedi 2 avril 1949 au vendredi 20 décembre 1985

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