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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 17

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Article 17

Pour la première année d'application, les cotisations sont fixées à un taux uniforme pour l'ensemble des sections professionnelles par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances et des Affaires économiques, après avis de la Caisse nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Pour la première année d'application, les cotisations sont fixées à un taux uniforme pour l'ensemble des sections professionnelles par arrêté du ministre du Travail et de la Sécurité sociale et du ministre des Finances et des Affaires économiques, après avis de la Caisse nationale.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance