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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 15

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Article 15

Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du payement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne doit jamais excéder trois ans. Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la section intéressée et pour la compensation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du payement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne doit jamais excéder trois ans. Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.

Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la section intéressée et pour la compensation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance