Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985
Les statuts des sections professionnelles peuvent prévoir l'exonération du payement des cotisations pendant les premières années d'exercice de la profession. La durée de l'exonération peut varier selon les professions, mais ne doit jamais excéder trois ans. Ils peuvent également dispenser du payement des cotisations les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans.
Il sera tenu compte de ces exonérations dans le calcul des cotisations de la section intéressée et pour la compensation.