Article précédent

Article suivant

Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

La Caisse nationale peut contrôler la gestion des sections professionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance