Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985
La Caisse nationale peut contrôler la gestion des sections professionnelles.
Décret n°49-456 du 30 mars 1949
La Caisse nationale peut contrôler la gestion des sections professionnelles.
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Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 2 avril 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985
La Caisse nationale peut contrôler la gestion des sections professionnelles.
Abrogé depuis le samedi 21 décembre 1985
Abrogé parDécret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
En vigueur du samedi 2 avril 1949 au vendredi 20 décembre 1985
Source : Légifrance