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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 14

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Article 14

Dans le cas où l'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée, soit à la cessation de l'activité professionnelle, soit à une condition de ressources, il en est tenu compte pour le calcul de la compensation.

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Créé le 11 décembre 1949 · Abrogé le 21 décembre 1985

Dans le cas où l'attribution de l'allocation de vieillesse est subordonnée, soit à la cessation de l'activité professionnelle, soit à une condition de ressources, il en est tenu compte pour le calcul de la compensation.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 11 décembre 1949 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance