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Décret n°49-456 du 30 mars 1949

Article 16

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Article 16

Paragraphe 1er. - Sont exonérées du payement des cotisations, les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale.

Paragraphe 2. - Sont exonérées du payement de la moitié des cotisations, les personnes atteintes d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100 entraînant pour elles l'obligation, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Il est tenu compte de cette exonération pour le calcul de la compensation.

L'invalidité est appréciée selon le barème en usage à la date de l'appréciation pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 septembre 1950 · Abrogé le 21 décembre 1985

Paragraphe 1er. - Sont exonérées du payement des cotisations, les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la Caisse nationale.

Paragraphe 2. - Sont exonérées du payement de la moitié des cotisations, les personnes atteintes d'une invalidité au moins égale à 100 p. 100 entraînant pour elles l'obligation, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. Il est tenu compte de cette exonération pour le calcul de la compensation.

L'invalidité est appréciée selon le barème en usage à la date de l'appréciation pour l'application de la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 septembre 1950 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance