Abrogé21 décembre 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985
Créé le 20 septembre 1949
Les dispositions des articles 43 à 49, 51, 53 à 55 et 57 à 59 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 et des articles 19 à 22 du présent décret sont applicables au recouvrement des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires prévus au 1er alinéa de l'article 14 de la loi du 17 janvier 1948.