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Loi n°48-101 du 17 janvier 1948

INSTITUTION D'UNE ALLOCATION VIEILLESSE POUR LES PERSONNES NON SALARIEES

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ART. 1: INSTITUTION DU REGIME.

ART. 2: SERVICE DES ALLOCATIONS.

ART. 3: CREATION DE DIVERSES ORGANISATIONS AUTONOMES D'ALLOCATION DE VIEILLESSE.

ART. 4: DEFINITION DES PROFESSIONS ARTISANALES.

ART. 5: DEFINITION DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

ART. 6: DEFINITION DES PROFESSIONS LIBERALES.

ART. 7: DEFINITION DES PROFESSIONS AGRICOLES.

ART. 8: DUREE D'ACTIVITE.

ART. 9: CLASSIFICATION D'ACTIVITES NON ENUMEREES AUX PRECEDENTS ARTICLES.

ART. 10: VERSEMENT DES ALLOCATIONS.

ART. 11: CONDITION D'AGE AFIN DE BENEFICIER DE L'ALLOCATION VIEILLESSE.

ART. 12: CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ALLOCATIONS PEUVENT ETRE REDUITES.

ART. 13: COTISATION.

ART. 14: COTISATIONS COMPLEMENTAIRES.

ART. 15: RECOUVREMENT DES COTISATIONS.

ART. 16: CONFLITS RELATIFS A L'AFFILIATION.

ART. 17: ORGANISATIONS AUTONOMES.

ART. 18: CONJOINTS DES TRAVAILLEURS SALARIES.

ART. 19: REPARTITION DE LA CHARGE DES ALLOCATIONS ENTRE LES CAISSES.

ART. 20: DROITS DES PERSONNES NON SALARIEES NON SOUMISES AUX CATEGORIES DES ART. 4,5,6 ET 7.

ART. 21: DESIGNATION DES COMITES PROVISOIRES.

ART. 22: PROFESSIONS AGRICOLES.

ART. 23: PROFESSIONS NON AGRICOLES.

ART. 24: CONTESTATIONS NEES DE LA PRESENTE LOI.

ART. 25: REMBOURSEMENT DES FRAIS ADMINISTRATIFS.

ART. 26: COORDINATION DE L'ASSURANCE VIEILLESSE AVEC LES ASSURANCES VOLONTAIRES FACULTATIVES.

ART. 27: DECRET D'APPLICATION.

ART. 28: APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

Loi n°48-101 du 17 janvier 1948

Modifié parLoi n°48-1306 du 23 août 1948Loi n°49-1644 du 31 décembre 1949Loi n°49-1644 du 31 décembre 1949art. 1, v. init.Loi n°50-222 du 19 février 1950Loi n°52-799 du 10 juillet 1952Loi DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1954Loi n°53-1351 du 31 décembre 1953Décret n°54-1253 du 22 décembre 1954Décret n°55-676 du 20 mai 1955