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Décret n°46-448 du 18 mars 1946

DE L'EXPULSION

Abrogé8 décembre 1993
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Créé le 30 décembre 1950 · Abrogé le 27 juillet 1980

La notification des propositions d'expulsion formulées à l'encontre des étrangers remplissant les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est effectuée à la diligence du préfet de leur domicile ou de leur résidence habituelle. Un bulletin de notification mentionnant succinctement les motifs de la mesure envisagée, est remis à l'intéressé qui, s'il ne fait pas connaître sur le champ à l'agent notificateur son désir d'être entendu par la commission prévue à l'article 25 de l'ordonnance précitée, dispose d'un délai de huit jours, à compter de la date de notification pour en aviser le préfet.

Créé le 19 mars 1946 · Abrogé le 29 mai 1982

Lorsque l'étranger passible d'une mesure d'expulsion demande à être entendu par la commission visée à l'article 5 ci-dessus, celle-ci doit, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle expire le délai accordé à l'intéressé pour formuler sa requête, procéder à son audition et faire connaître au préfet son avis sur la mesure envisagée.

Créé le 19 mars 1946 · Abrogé le 27 juillet 1980

L'étranger ou son conseil, reçoit, s'il le demande, communication du dossier, et peut présenter un mémoire en défense.

L'étranger peut, en outre, se faire assister de ce même conseil lors de sa comparution devant la commission.

Abrogé8 décembre 1993

Créé le 30 décembre 1950 · Abrogé le 8 décembre 1993

Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.

Abrogé depuis le mercredi 8 décembre 1993

En vigueur du mardi 19 mars 1946 au mardi 7 décembre 1993

DE L'EXPULSION
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6