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Décret n°46-448 du 18 mars 1946

Article 5

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Article 5

L'étranger ou son conseil, reçoit, s'il le demande, communication du dossier, et peut présenter un mémoire en défense.

L'étranger peut, en outre, se faire assister de ce même conseil lors de sa comparution devant la commission.

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Créé le 19 mars 1946 · Abrogé le 27 juillet 1980

L'étranger ou son conseil, reçoit, s'il le demande, communication du dossier, et peut présenter un mémoire en défense.

L'étranger peut, en outre, se faire assister de ce même conseil lors de sa comparution devant la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mars 1946 au samedi 26 juillet 1980

Source : Légifrance