Abrogé par Décret 80-582 1980-07-24 ART. 5 JORF 27 JUILLET 1980
Créé le 19 mars 1946 · Abrogé le 27 juillet 1980
L'étranger ou son conseil, reçoit, s'il le demande, communication du dossier, et peut présenter un mémoire en défense.
L'étranger peut, en outre, se faire assister de ce même conseil lors de sa comparution devant la commission.