Abrogé8 décembre 1993
Créé le 30 décembre 1950 · Abrogé le 8 décembre 1993
Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.
Décret n°46-448 du 18 mars 1946
Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1950 · Abrogé le 8 décembre 1993
Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.
Abrogé depuis le mercredi 8 décembre 1993
En vigueur du samedi 30 décembre 1950 au mardi 7 décembre 1993
Source : Légifrance