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Décret n°46-448 du 18 mars 1946

Article 6

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Article 6

Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.

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Abrogé8 décembre 1993

Créé le 30 décembre 1950 · Abrogé le 8 décembre 1993

Les arrêtés d'expulsion sont notifiés à la diligence de l'autorité administrative. Il en est de même des arrêtés portant le retrait d'une mesure d'expulsion.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 8 décembre 1993

En vigueur du samedi 30 décembre 1950 au mardi 7 décembre 1993

Source : Légifrance