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Décret n°46-448 du 18 mars 1946

Article 4

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Article 4

Lorsque l'étranger passible d'une mesure d'expulsion demande à être entendu par la commission visée à l'article 5 ci-dessus, celle-ci doit, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle expire le délai accordé à l'intéressé pour formuler sa requête, procéder à son audition et faire connaître au préfet son avis sur la mesure envisagée.

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Créé le 19 mars 1946 · Abrogé le 29 mai 1982

Lorsque l'étranger passible d'une mesure d'expulsion demande à être entendu par la commission visée à l'article 5 ci-dessus, celle-ci doit, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle expire le délai accordé à l'intéressé pour formuler sa requête, procéder à son audition et faire connaître au préfet son avis sur la mesure envisagée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 mars 1946 au vendredi 28 mai 1982

Source : Légifrance