Créé le 19 mars 1946 · Abrogé le 29 mai 1982
Lorsque l'étranger passible d'une mesure d'expulsion demande à être entendu par la commission visée à l'article 5 ci-dessus, celle-ci doit, dans le délai de deux mois, à compter de la date à laquelle expire le délai accordé à l'intéressé pour formuler sa requête, procéder à son audition et faire connaître au préfet son avis sur la mesure envisagée.