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Décret n°46-448 du 18 mars 1946

Article 3

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Article 3

La notification des propositions d'expulsion formulées à l'encontre des étrangers remplissant les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est effectuée à la diligence du préfet de leur domicile ou de leur résidence habituelle. Un bulletin de notification mentionnant succinctement les motifs de la mesure envisagée, est remis à l'intéressé qui, s'il ne fait pas connaître sur le champ à l'agent notificateur son désir d'être entendu par la commission prévue à l'article 25 de l'ordonnance précitée, dispose d'un délai de huit jours, à compter de la date de notification pour en aviser le préfet.

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Créé le 30 décembre 1950 · Abrogé le 27 juillet 1980

La notification des propositions d'expulsion formulées à l'encontre des étrangers remplissant les conditions prévues par l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 est effectuée à la diligence du préfet de leur domicile ou de leur résidence habituelle. Un bulletin de notification mentionnant succinctement les motifs de la mesure envisagée, est remis à l'intéressé qui, s'il ne fait pas connaître sur le champ à l'agent notificateur son désir d'être entendu par la commission prévue à l'article 25 de l'ordonnance précitée, dispose d'un délai de huit jours, à compter de la date de notification pour en aviser le préfet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 juillet 1980

Abrogé parDécret 80-582 1980-07-24 ART. 5 JORF 27 JUILLET 1980

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 3

En vigueur du samedi 30 décembre 1950 au samedi 26 juillet 1980

Source : Légifrance