En vigueur depuis le 29 octobre 2026
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Aide exceptionnelle pour activité partielle post-troubles d'octobre 2026
L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les troubles d'octobre 2026).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du même code.