Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026

Article 2

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Article 2

L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les troubles d'octobre 2026).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du même code.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Aide exceptionnelle pour activité partielle post-troubles d'octobre 2026

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les troubles d'octobre 2026 peuvent recevoir une aide exceptionnelle pour chaque heure non travaillée, calculée comme la différence entre l'indemnité versée au salarié et l'allocation reçue par l'employeur.

L'aide exceptionnelle est due pour chaque demande d'indemnisation concernant la période du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027 et transmise dans le cadre d'une autorisation d'activité partielle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les troubles d'octobre 2026).
Pour chaque heure non travaillée prise en compte pour le calcul de l'allocation d'activité partielle, le montant de l'aide exceptionnelle est égal à la différence entre l'indemnité d'activité partielle versée au salarié en application de l'article R. 5122-18 du code du travail (Indemnisation des salariés en activité partielle) et l'allocation versée à l'employeur telle que calculée aux articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) du même code.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-12cite  Code du travailart. D5122-13cite  Code du travailart. R5122-18

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance