Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026

Article 3

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Article 3

I. - L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les troubles d'octobre 2026) est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
II. - Le versement de l'aide exceptionnelle est confié à l'Agence de services et de paiement.
III. - Les pièces nécessaires à l'instruction de la demande sont déposées sur le site mentionné à l'article R. 5122-26 du code du travail (Demande dématérialisée d'activité partielle).
IV. - L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide.
V. - Les heures chômées et couvertes par une assurance perte d'exploitation, prenant en charge les salaires, ne peuvent donner lieu au bénéfice de l'aide exceptionnelle. Lorsque l'assureur verse une indemnisation postérieurement au paiement de l'aide exceptionnelle, l'employeur rembourse les sommes indûment perçues au titre de cette aide.
VI. - En cas de versement d'indu, l'autorité administrative met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Sur demande motivée de l'entreprise, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une remise totale ou partielle du remboursement des sommes indûment versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
La décision est motivée et notifiée à l'Agence de service et de paiement. Elle tient compte notamment de la trésorerie de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du montant des sommes indûment perçues.
VII. - L'Agence de services et de paiement est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
VIII. - Le montant de l'aide exceptionnelle peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les entreprises) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes de troubles urbains

Résumé. Les entreprises de moins de 250 salariés touchées par des troubles urbains en octobre 2026 peuvent recevoir une aide exceptionnelle, sous conditions.

I. - L'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les petites entreprises après les troubles d'octobre 2026) est attribuée à l'employeur qui en remplit les conditions par le préfet du département dans lequel est implanté l'établissement.
II. - Le versement de l'aide exceptionnelle est confié à l'Agence de services et de paiement.
III. - Les pièces nécessaires à l'instruction de la demande sont déposées sur le site mentionné à l'article R. 5122-26 du code du travail (Demande dématérialisée d'activité partielle).
IV. - L'autorité administrative peut demander à l'employeur toute information complémentaire nécessaire à l'attribution, au paiement et au contrôle de l'aide.
V. - Les heures chômées et couvertes par une assurance perte d'exploitation, prenant en charge les salaires, ne peuvent donner lieu au bénéfice de l'aide exceptionnelle. Lorsque l'assureur verse une indemnisation postérieurement au paiement de l'aide exceptionnelle, l'employeur rembourse les sommes indûment perçues au titre de cette aide.
VI. - En cas de versement d'indu, l'autorité administrative met en demeure l'employeur de procéder au remboursement des sommes indûment perçues à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours à compter de la notification de la mise en demeure.
Sur demande motivée de l'entreprise, présentée avant l'expiration de ce délai et accompagnée des pièces justificatives de sa situation économique et financière, le représentant de l'Etat dans le département peut accorder une remise totale ou partielle du remboursement des sommes indûment versées, lorsque le reversement est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
La décision est motivée et notifiée à l'Agence de service et de paiement. Elle tient compte notamment de la trésorerie de l'entreprise, de son chiffre d'affaires et du montant des sommes indûment perçues.
VII. - L'Agence de services et de paiement est responsable et met en œuvre les traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires au versement de l'aide et à la gestion des réclamations et des recours.
VIII. - Le montant de l'aide exceptionnelle peut être minoré le cas échéant afin de respecter le plafond prévu par l'article 3 (Conditions et modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle pour les entreprises) du règlement (UE) n° 2023/2831 susvisé.

Relations

cite

cite  Code du travailart. R5122-26

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

Source : Légifrance