Décret n°2026-995 du 27 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :
1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle pour le motif mentionné au 3° de l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle) et faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;
2° Apportant la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.
Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le 29 octobre 2026

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Aide exceptionnelle pour les entreprises victimes d'émeutes

Résumé. L'État aide les petites entreprises touchées par des émeutes en octobre 2026, si elles ont moins de 250 salariés et ont porté plainte.

Une aide exceptionnelle de l'Etat est attribuée aux entreprises de moins de deux cent cinquante salariés répondant aux critères suivants :
1° Disposant d'une autorisation d'activité partielle pour le motif mentionné au 3° de l'article R. 5122-1 du code du travail (Conditions de mise en activité partielle) et faisant suite aux dommages subis lors des troubles urbains intervenus en marge des manifestations des 17 et 18 octobre 2026 ;
2° Apportant la preuve du dépôt d'une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre intervenu le 17 ou 18 octobre 2026 auprès de leur assureur.
Pour l'application du seuil mentionné au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale).

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En vigueur depuis le jeudi 29 octobre 2026

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