Décret n°2026-985 du 23 octobre 2026

Article 4

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Article 4

Les agences régionales de santé concernées sont chargées de l'évaluation de l'expérimentation sur leurs territoires. Elles effectuent un état des lieux de la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé. Elles centralisent annuellement tout au long de l'expérimentation les informations relatives à la qualité de la prise en charge, notamment le nombre d'infirmiers en pratique avancée participant à l'expérimentation, le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation, le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d'actes réalisés, le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ainsi que les potentiels événements indésirables et le pourcentage de patients orientés vers un médecin.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Suivi des infirmiers en pratique avancée

Résumé. Les agences régionales de santé surveillent et évaluent les infirmiers en pratique avancée qui prennent en charge directement les patients dans le cadre d'une expérimentation.

Les agences régionales de santé concernées sont chargées de l'évaluation de l'expérimentation sur leurs territoires. Elles effectuent un état des lieux de la prise en charge par les infirmiers en pratique avancée exerçant au sein d'une communauté professionnelle territoriale de santé. Elles centralisent annuellement tout au long de l'expérimentation les informations relatives à la qualité de la prise en charge, notamment le nombre d'infirmiers en pratique avancée participant à l'expérimentation, le nombre de patients reçus en accès direct et les motifs de consultation, le nombre moyen de consultations pour ces patients et le nombre d'actes réalisés, le nombre de dossiers médicaux partagés mis à jour ainsi que les potentiels événements indésirables et le pourcentage de patients orientés vers un médecin.

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