Décret n°2026-985 du 23 octobre 2026

Article 3

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Article 3

A l'issue de la consultation, un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant, ou le cas échéant au médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé par tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises. Ce compte-rendu est reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, le dossier informatisé du patient.

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En vigueur depuis le 25 octobre 2026

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Transmission des comptes-rendus de soins par les infirmiers en pratique avancée

Résumé. Les infirmiers en pratique avancée doivent envoyer un compte-rendu des soins au médecin traitant du patient, en gardant les informations confidentielles.

A l'issue de la consultation, un compte rendu des soins réalisés par l'infirmier en pratique avancée est adressé au médecin traitant, ou le cas échéant au médecin impliqué dans la prise en charge du patient ou exerçant dans la communauté professionnelle territoriale de santé par tout moyen garantissant la confidentialité des échanges et la sécurisation des données transmises. Ce compte-rendu est reporté dans le dossier médical partagé ou, à défaut, le dossier informatisé du patient.

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En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2026

Source : Légifrance