Décret n°2026-974 du 20 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 octobre 2026

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Fixation des plafonds pour la prise en charge des frais de transport

Résumé. Un décret fixe les plafonds pour la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules électriques par les employeurs ou collectivité, avec des montants spécifiques selon les situations.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance