Décret n°2026-933 du 30 septembre 2026

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-120

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Précision des clients concernés par la garantie de biométhane

Résumé. La loi précise quels clients sont concernés par la garantie de biométhane dans l'offre de gaz naturel.

A modifié les dispositions suivantes :

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