Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision des clients concernés par la garantie de biométhane
Résumé. La loi précise quels clients sont concernés par la garantie de biométhane dans l'offre de gaz naturel.
A modifié les dispositions suivantes :