Décret n°2026-933 du 30 septembre 2026

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-122

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Modification de la fréquence des vérifications des obligations de production de biogaz

Résumé. La vérification des obligations de production de biogaz passe d'une fois par an à chaque période définie dans l'article R. 446-113.

A modifié les dispositions suivantes :

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