Décret n°2026-933 du 30 septembre 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-113

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Prolongation et ajustement des obligations de restitution des certificats de biogaz

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent maintenant restituer des certificats de biogaz jusqu'en 2044, avec des quotas ajustés et une extension aux installations de cogénération.

A modifié les dispositions suivantes :

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