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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation et ajustement des obligations de restitution des certificats de biogaz
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent maintenant restituer des certificats de biogaz jusqu'en 2044, avec des quotas ajustés et une extension aux installations de cogénération.
A modifié les dispositions suivantes :