En vigueur depuis le 10 octobre 2026
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Modification des règles sur le biométhane
La section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 (Extension des méthodes de production de biométhane éligibles) à 7 (Modification de la fréquence des vérifications des obligations de production de biogaz) du présent décret.