Décret n°2026-933 du 30 septembre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R446-114

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Modification des critères d'obligation pour les fournisseurs de gaz naturel

Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent désormais se référer au II de l'article R. 446-113 pour savoir s'ils sont soumis à l'obligation de restituer des certificats de production de biogaz.

A modifié les dispositions suivantes :

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