Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'obligation pour les fournisseurs de gaz naturel
Résumé. Les fournisseurs de gaz naturel doivent désormais se référer au II de l'article R. 446-113 pour savoir s'ils sont soumis à l'obligation de restituer des certificats de production de biogaz.
A modifié les dispositions suivantes :