Décret n°2026-919 du 18 septembre 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-12-6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D541-12-11

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Partage des compétences pour la sortie du statut de déchet

Résumé. Le ministre de l'environnement partage désormais sa compétence pour décider quand un déchet n'est plus un déchet avec d'autres ministres, surtout pour les engrais et supports de culture.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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