Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des compétences pour la sortie du statut de déchet
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des autorités compétentes pour la fixation des critères
- Code de l'environnementArt. D541-12-6
A modifié les dispositions suivantes :