Décret n°2026-907 du 30 septembre 2026

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2026

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Publication d'un décret modifiant le code de procédure pénale

Résumé. Un décret est publié pour modifier certaines règles de procédure pénale, et les ministres concernés sont chargés de l'appliquer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2026

Source : Légifrance